Communiqué
Paris, le 22 décembre 2009
Les mensonges et le cynisme publics du Ministre des Affaires Etrangères de Géorgie démontrent l’injustice envers Vahagn Chakhalyan
Le Conseil National du CCAF dénonce avec la plus grande fermeté les mensonges éhontés qu’a tenus le ministre des affaires étrangères géorgien, Grigol Vashadze, devant les parlementaires français membres de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale en session le 25 novembre dernier.
Aux questions précises qui ont été posées par le député français François Rochebloine sur l’affaire Chakhalyan et les conditions de son procès (1), le ministre des affaires étrangères de Géorgie a menti sur les motivations de la condamnation et sur l’équité du procès.
Concernant l’affirmation que le « citoyen géorgien d’origine arménienne » aurait été condamné pour avoir coopéré avec un « pays tiers », ce qui laisse entendre la Russie , Grigol Vashadze a inconsciemment ou involontairement fait la preuve publique que Vahagn Chakhalyan est la victime d’une machination policière et d’un jugement inique.
Le CCAF rappelle en effet qu’il a été condamné le 7 avril 2009 par le Tribunal du District d’Akhalskha à 10 ans de prison ferme pour « détention illégale d’armes », mais aussi pour « participation à des manifestations de masse troublant l’ordre public » et « hooliganisme ». Sanctions confirmées par la Cour d’Appel de Tbilisi le 30 octobre 2009.
Concernant les affirmations que les « deux ou trois » avocats de Chakhalyan seraient d’origine diverse et que la loi géorgienne n’autorise pas les avocats étrangers à intervenir devant les tribunaux géorgiens, mais seulement en simples conseils de la défense, Grigol Vashadze fait de nouveau la preuve de sa volonté de tromper ses interlocuteurs.
Le CCAF rappelle en effet que Vahagn Chakhalyan avait trois avocats, dont deux géorgiens et un arménien. Par ailleurs le ministre omet intentionnellement d’indiquer que la loi interdisant la défense par des avocats étrangers date du 24 juin 2009. La demande d’autorisation par l’avocat français pour plaider dans cette affaire avait été déposée dès novembre 2008. La Justice géorgienne a rédigé et fait ratifier dans l’urgence par le Parlement géorgien un amendement législatif interdisant l’accès aux avocats étrangers en violation de l’article 6 paragraphe 3c de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, mais aussi de l’article 42 de la Constitution géorgienne. Cette violation avait été validée et dénoncée par l’ombudsman géorgien. Un recours devant la Cour Constitutionnelle de Géorgie a été déposé par l’un des avocats de Chakhalyan ; il est en examen.
Si auparavant le CCAF s’interrogeait sur les motivations profondes des autorités géorgiennes à violer de manière aussi patente et ciblée les droits de Vahagn Chakhalyan à un procès équitable et à se mettre en infraction avec leurs engagements internationaux, tous les doutes sont maintenant levés.
En outre des violations flagrantes du droit à un procès équitable, le cynisme et le mensonge du ministre des affaires géorgien viennent de démontrer que les faits qui ont été imputés à Vahagn Chakhalyan dans l’acte d’accusation et motifs de sa condamnation, sont parfaitement infondés.
En conséquence, le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France demande :
– Aux autorités géorgiennes de libérer sans délai Vahagn Chakhalyan et de le rétablir dans tous ses droits.
– Au Commissaire Européen des Droits de l’Homme de se saisir de cette affaire.
– A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe d’envoyer une mission en Géorgie pour étudier l’application de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
– Au président de l’Assemblée Nationale française de protester auprès de son homologue géorgien pour le manque de respect manifeste du ministre Grigol Vashadze envers les élus de la République Française.
CCAF
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